L'acte authentique du notaire
Qu'est-ce qu'un Acte Authentique ?
L'acte authentique est un document officiel rédigé et signé par un notaire, un officier public délégué de la puissance publique de l'État. Il se distingue de l'acte sous seing privé, qui est signé uniquement par les parties concernées, même si un notaire peut aider à sa rédaction.
Le Rôle de l'Officier Public
Un officier public, tel qu'un notaire, confère l'authenticité aux actes qu'il rédige. Dans le droit privé, les principaux officiers publics incluent les notaires, greffiers, huissiers de justice (désormais appelés commissaires judiciaires), et officiers de l'état civil.
Compétences des Notaires
Les notaires peuvent :
- Recevoir tous les actes et contrats nécessitant une authenticité légale.
- Assurer la date de ces actes.
- Conserver les actes et en délivrer des copies authentiques et exécutoires.
Certains actes doivent obligatoirement être notariés, comme les contrats de mariage et les actes de donation, ou pour les besoins de publicité foncière, comme les ventes immobilières.
Signature de l'Acte Authentique
Lors de la signature, les parties et le notaire doivent être présents. Le notaire vérifie l'identité, la capacité et les pouvoirs des parties, éclaire sur les conséquences de l'acte et assure un consentement éclairé et valable. Par sa signature, il confère à l'acte son authenticité.
Procédure de Procuration Authentique à Distance
Depuis le décret du 20 novembre 2020, les notaires peuvent recevoir des procurations sans déplacement des parties, via visioconférence et signature électronique sécurisée. Cela est particulièrement utile pour les Français résidant à l'étranger ou pour les actes nécessitant des procurations authentiques.
Acte Authentique Papier et Électronique
Traditionnellement sur support papier, l'acte authentique est désormais majoritairement établi sous forme électronique, respectant les mêmes exigences de validité et de sécurité. Les notaires utilisent des clés électroniques pour signer et authentifier ces actes, qui sont ensuite conservés électroniquement et peuvent être délivrés en copie.
Conservation et Copies de l'Acte Authentique
L'original de l'acte authentique, appelé "minute", est conservé par le notaire. Des copies authentiques ou "expéditions" peuvent être remises aux parties, portant mention de leur conformité à l'original et, si nécessaire, une formule exécutoire pour poursuivre l'exécution forcée.
Effets de l'Acte Authentique
- Date certaine : L'acte fait foi de sa date.
- Force probante : L'acte fait foi de son contenu, vérifié par le notaire.
- Force exécutoire : L'acte peut être exécuté de plein droit, sans besoin de jugement préalable.
Conservation des Actes
Les notaires doivent conserver les actes pendant 75 ans, après quoi ils sont transférés aux archives nationales ou départementales. Les actes électroniques sont conservés par le Conseil Supérieur du Notariat via le Minutier Central Électronique du Notariat (MICEN).
En résumé, l'acte authentique notarié garantit la sécurité juridique et la validité des engagements pris par les parties, offrant une protection efficace et une transparence essentielle pour les transactions importantes.