Inquiétudes et interrogations sur la nomination des nouveaux notaires

Depuis le tirage au sort des nouveaux notaires entre Avril et Juillet 2019, et l’ouverture des premiers offices qui était prévue dès le printemps 2019, les nominations ne cessent d’être reportées. Certains tirés au sort en 2019 ne sont toujours pas nommés à ce jour et n’ont donc pu créer leur office. 

Alors, pourquoi ce retard ? Pour la Chancellerie, la crise sanitaire a décalé le processus, provoquant in fine ce retard sur les nominations. Pour rappel, au 16 Septembre 2020, nous ne comptions pas moins de 264 nouveaux professionnels libéraux encore susceptibles d’être nommés, et 7 zones géographiques qui n’atteindront pas leur objectif faute de candidatures. 

Pour limiter au maximum les conséquences des dossiers incomplets et des annulations de candidats, un décret publié le 30 Juillet 2020 instaure pour les prochains cycles de créations d’offices une obligation de confirmation de la part du candidat à l’issue du tirage au sort.  

Dans le cas où la confirmation ne serait pas faite, les candidatures déposées par un même candidat seront immédiatement annulées. Pour éviter d’en arriver là, un arrêté a été mis en place et ce dernier accorde au candidat un certain délai pour compléter l’ensemble des informations des dossiers incomplets. 

Plus d'informations ici.