Le décret pour les procurations notariées à distance est publié !
Un dispositif permettant la pérennisation des procurations par support électronique
C’est donc officiel, le décret n°2020-1422 autorisant les actes notariaux via un support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes a été publié !
Une nouvelle qui réjouit David Ambrosiano, le président du Conseil Supérieur du Notariat, « L’authenticité vient de se doter d’un atout supplémentaire. C’est historique. Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers le notariat qui poursuit son développement numérique, au bénéfice de tous les Français ».
Pour la Chancellerie, administration importante de notre pays, ce dispositif permet à ceux qui le souhaitent, de conclure un acte par l’intermédiaire d’un mandataire qui désignera par la suite une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer.
Grâce à ces procurations à distance, divers actes allant de la donation au mariage ont pu être signés, que ce soit en France mais aussi à l’étranger. Dans un contexte mondial compliqué, ce nouveau décret sera vraisemblablement valable pendant au moins 6 mois, notamment pour les Français de l’étranger et les binationaux.
Ce nouveau décret permettra aussi d’assurer plusieurs activités comme les transactions immobilières en matière d’investissement en France, ou encore de prôner une égalité de service entre les Français.