Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

Fonctionnement de l'ASH

Le montant de l'ASH varie en fonction des ressources de la personne âgée bénéficiaire, ainsi que de celles de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. En plus des ressources du bénéficiaire, les proches tenus à l'obligation alimentaire sont également sollicités pour contribuer aux frais. Cette obligation, prévue par les articles 205 et suivants du Code civil, s'applique en ligne ascendante et descendante, sans limitation de degré.

Obligation Alimentaire

Selon l’article 205 du Code civil, l'obligation alimentaire s’étend aux enfants, petits-enfants, et arrière-petits-enfants, qui doivent aider financièrement ou en nature leurs ascendants en difficulté, et vice versa. Chaque coobligé alimentaire contribue en fonction de ses capacités financières.

Nouvelle Loi Exemptant les Petits-Enfants

Pour favoriser le recours à l’ASH, la loi du 8 avril 2024, portant « mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie », a supprimé l’obligation financière pour les petits-enfants et leurs descendants vis-à-vis de leurs grands-parents. Cette disposition modifie l’article L132-6, 3° du Code de l’action sociale et des familles.

Application de la Nouvelle Mesure

Depuis le 10 avril 2024, cette exemption est en vigueur, déchargeant ainsi les petits-enfants et leurs descendants de toute contribution financière à l’égard de leurs grands-parents en ce qui concerne l’ASH. Cette mesure vise à faciliter l'accès à l'aide sociale pour les personnes âgées, en réduisant les contraintes financières pesant sur les familles.

En conclusion, cette nouvelle législation allège la charge financière des familles et encourage davantage de personnes âgées à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, tout en renforçant l’autonomie et le bien-être de nos aînés.