Le commissaire de justice : Un nouvel intermédiaire sur le marché immobilier

Une extension des prérogatives professionnelles

De la gestion locative à la transaction

Depuis la création de la profession le 1er juillet 2022, les commissaires de justice assuraient déjà la gestion locative, la rédaction de baux et le recouvrement des loyers. Le décret du 3 juillet 2024 leur permet désormais de réaliser des opérations de transaction immobilière à titre d'activité accessoire.

Les missions de vente autorisées

Dans le cadre d'un mandat de vente, le commissaire de justice peut désormais :

• Rechercher des acquéreurs potentiels.

• Mettre en relation le vendeur et les acheteurs intéressés.

• Négocier les conditions et le prix de la vente.

2. Un cadre d'exercice strictement réglementé

Des conditions d'accès ciblées

Cette activité de négociation immobilière est soumise à des limites légales strictes :

• Périmètre restreint : La vente ne peut porter que sur des biens dont le commissaire de justice assure déjà l'administration ou la gestion.

• Mandat de vente exclusif : L'exercice de mandats de recherche d'un bien pour le compte d'un acheteur reste interdit.

• Déclaration préalable : Le professionnel doit déclarer cette activité auprès de sa chambre régionale ainsi qu'auprès du procureur général près la Cour d'appel compétente.

Statut juridique et déontologie

Contrairement aux agents immobiliers, le commissaire de justice n'est pas régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il demeure soumis aux règles de déontologie et au contrôle disciplinaire propres à son statut d'officier public et ministériel.