ASH : Les petits-enfants désormais exonérés de l'obligation alimentaire
Patrimoine - Publié leL'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) prend en charge tout ou partie des frais d'accueil d'une personne âgée en EHPAD lorsque ses revenus personnels ne suffisent pas. La loi du 8 avril 2024 portant « mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » est venue alléger le périmètre des solidarités familiales requises pour ce dispositif.
Une exonération stricte de la participation des petits-enfants
La modification du Code de l'action sociale
Depuis le 10 avril 2024, la loi a modifié l'article L132-6 (3°) du Code de l'action sociale et des familles. Les petits-enfants ainsi que leurs propres descendants ne peuvent plus être sollicités financièrement pour financer la prise en charge de leurs grands-parents au titre de l'ASH.
La fin des hétérogénéités territoriales
Avant cette réforme, l'appel à la contribution des petits-enfants dépendait du règlement d'aide sociale de chaque Conseil départemental, créant d'importantes disparités financières d'un territoire à l'autre. Le cadre légal actuel fixe désormais une règle nationale uniforme et contraignante pour toutes les collectivités.
Un périmètre de solidarité recentré sur les enfants
Le maintien de l'obligation pour les descendants directs
L'obligation alimentaire issue de l'article 205 du Code civil demeure applicable aux enfants du bénéficiaire. Ceux-ci restent tenus de contribuer aux frais d'hébergement de leurs parents dans le besoin, au prorata de leurs capacités contributives respectives.
Principes de récupération de l'aide attribuée
L'intervention du département au titre de l'ASH conserve son caractère subsidiaire. La collectivité vérifie en priorité les ressources du demandeur, de son conjoint ou partenaire, puis de ses enfants. Des procédures de récupération des sommes avancées peuvent s'exercer du vivant du bénéficiaire en cas d'amélioration de sa situation, sur les donations récentes ou au moment du règlement de la succession.