Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location qui unit le propriétaire des lieux et l’artisan, l’industriel ou le commerçant qui exploite une entreprise dans son local. Des règles très strictes encadrent le bail commercial afin d’assurer la sécurité des locataires.
En effet, lorsque l’on souhaite créer son entreprise, il est nécessaire d’avoir un endroit pour exercer son activité sans avoir à s’inquiéter d’une possible augmentation de loyer injustifiée ou d’une reprise par le bailleur.
Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, désirant exploiter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un fonds industriel dans les locaux loués, doivent signer un bail commercial. La durée minimale de celui-ci est généralement de neuf ans. Toutefois, le locataire et le bailleur peuvent opter pour un bail commercial d’une plus longue durée.
Il est recommandé de se tourner vers un professionnel pour la rédaction du bail commercial car celle-ci doit être effectuée avec minutie. Certaines informations obligatoires doivent être inscrites sur un bail commercial :
- Durée du bail
- Montant du loyer et des charges
- Répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur
- Type de commerce ou d’activité à exercer dans le local
- Identités et adresses du bailleur et du locataire
- Mode de règlement du loyer
- Montant du dépôt de garantie
- Mode de résiliation