Le partage judiciaire en matière de succession
On parle d’indivision lorsque des personnes possèdent conjointement un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession. Le partage de l’indivision semble être la solution pour transférer la propriété du ou des biens à l’héritier qui le désire. Si tout le monde s’accorde, ce partage peut se faire à l’amiable. Sinon, le juge doit intervenir et on parle alors de partage judiciaire.
Le partage judiciaire, c’est quoi ?
Le partage est un acte par lequel les co-indivisaires décident de mettre un terme à cette indivision qui les lie. Le partage peut être fait en nature (l’indivisaire obtient un bien de la succession) ou en valeur (l’indivisaire reçoit une somme d’argent).
Toutefois, si les co-indivisaires n’arrivent pas à s’entendre, le notaire les dirigera vers un partage judiciaire. Le juge du tribunal judiciaire peut alors prendre la décision de vendre les biens issus de la succession, ou bien de les partager. Si les opérations s’avèrent particulièrement complexes, celui-ci peut donner ses orientations dans son jugement à un notaire, qui se chargera du partage.
Le notaire détermine la masse des biens à partager, établit un compte de partages entre les parties, compose les lots et propose les attributions aux héritiers indivisaires. Cependant, si le conflit persiste, c’est juge qui s’occupera de faire le partage des biens. Celui-ci dispose d’un an pour élaborer un plan de partage. Il devra par la suite le soumettre aux indivisaires pour acceptation.
Le partage judiciaire a lieu :
- Lorsqu’un conflit ou des contestations apparaissent
- Lorsqu’un des héritiers indivisaires refuse de procéder aimablement au partage
Plus d’informations sur le partage judiciaire et sa procédure