Comment se déroule une succession
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de 6 mois s’impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
La succession est un processus qui permet de répartir les biens et les dettes d'une personne décédée entre ses héritiers. Il comporte plusieurs étapes, dont les principales sont les suivantes:
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Le notaire établit l'acte de notoriété: il s'agit d'un document qui liste les personnes appelées à hériter et leurs droits respectifs. Pour l'établir, le notaire a besoin de documents tels que le livret de famille, le contrat de mariage ou le jugement de divorce. Si le défunt a rédigé un testament, il doit être remis au notaire pour être appliqué. Le notaire peut également consulter un fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si des dispositions ont été prises par le défunt.
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Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt: il s'agit d'une évaluation des biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et des dettes du défunt. Les héritiers doivent fournir au notaire tous les documents nécessaires pour évaluer l'actif et le passif de la succession, ainsi que les opérations effectuées par le défunt dans le passé (achats, ventes, donations, etc.). Le notaire peut consulter des fichiers tels que FICOBA et FICOVIE pour obtenir des informations sur les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie du défunt.
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Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès: il s'agit notamment de l'établissement et de la publication d'une attestation immobilière au Service de la publicité foncière, de la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et de l'envoi d'une copie de l'acte de décès aux différents organismes concernés (banques, assurance, etc.).
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Le notaire rédige un acte de partage des biens de succession: il s'agit d'un document qui répartit les biens entre les héritiers selon les règles de la loi ou les dispositions du testament. Les héritiers peuvent accepter ou refuser cet acte, qui est soumis à la réception des droits de succession.
Il est important de noter que les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois suivant le décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France). En cas de retard, une pénalité est due à l'administration fiscale. Le coût et la durée d'une succession dépendent des particularités propres à chaque cas.