Définition : Liberté du commerce et de l’industrie
Cette liberté d'action découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme qui stipule : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Les principes de la liberté des échanges et du commerce couvrent trois domaines distincts :
- La Liberté d’entreprendre : l'idée est de permettre aux entrepreneurs de pouvoir mener les affaires qu'ils souhaitent et de pouvoir démarrer leur entreprise où ils le veulent ;
- La Liberté d'action : les entrepreneurs décident seuls des moyens (s'ils sont licites bien sûr) qu'ils utiliseront pour assurer le succès de leurs activités et la pérennité de leur entreprise. En pratique, cette liberté permet de conclure des accords civils ou commerciaux, d'acheter, de vendre... ;
- Et la Liberté de concurrence : les entrepreneurs ont le droit (toujours légalement) de rivaliser avec les autres entrepreneurs et de gagner des clients. En pratique, cette liberté permet de produire et d'échanger librement des biens et des services sans restrictions de monopole d'un seul entrepreneur.
Lors de la loi relative aux nationalisations (loi du 16 janvier 1982), le Conseil Constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprise. Dans ce contexte, les violations légales de ce principe sont surveillées de très près par les juges constitutionnels. Cependant, certaines limitations peuvent être justifiées au nom de l'ordre public.
Les limites à la liberté d’entreprendre peuvent être justifiées par un décret d'ordre public de direction ou bien de protection. Ces limitations mises en œuvre sont de natures différentes et nombreuses : sécuritaire, législative, réglementaire, relatives à la salubrité, la tranquillité ou encore à la santé publique !