Création d'entreprise : quel statut juridique choisir ?
Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA... En tant qu’entrepreneur, choisir la forme juridique de leur future entreprise est source de questionnement. Créer ou reprendre une entreprise s’avère être une aventure complexe.
Premièrement, il s’agit de définir son projet afin de vérifier que celui-ci est faisable.
Il est essentiel de réaliser par la suite une étude de marché pour vérifier la viabilité du projet et pour établir un chiffre d’affaires prévisionnel qui permettra d’analyser l’offre et la demande sur un marché donné pour établir une stratégie commerciale.
Pour ce faire, il est conseillé de faire un business plan pour cibler le besoin de financement, le potentiel de rentabilité du projet et le choix de la structure juridique.
Le statut juridique, représente le cadre légal de l’entreprise. Toutefois, selon l’activité souhaitée et la protection du patrimoine recherchée, certaines formes juridiques sont plus ou moins adaptées. Lorsque votre choix est effectué, les démarches de création d’entreprise peuvent démarrer.
Statut juridique, lequel choisir ?
La situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, le projet et l’activité envisagée vont déterminer le choix de la forme juridique à adopter. Ce choix découle d’une réflexion nécessaire et importante puisqu’il n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales.
Ainsi, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour être conseillé.
Le statut d’auto-entrepreneur sera adapté s’il est prévu une petite activité. C’est un statut d’entrepreneur individuel avec des contraintes administratives allégées et un fonctionnement simplifié. Avec l’entreprise individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise ne forme qu’une seule personne. Cette solution offre une grande liberté, en revanche, les patrimoines professionnel et personnels de l’entrepreneur sont juridiquement confondus. En ce sens, l’entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens. Il est aussi possible de recourir au statut d’Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée afin de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Créer directement une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.), est tout à fait possible, c’est-à-dire, une personne morale distincte de l’entrepreneur. En présence de deux associés, la création d’une société est obligatoire. Par exemple, cette solution est judicieuse pour ceux qui, dès le début, créent une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adapté.
Deux grandes familles de sociétés existent : les sociétés civiles et les sociétés commerciales, selon l’activité exercée par l’entreprise.
Un entrepreneur souhaitant exercer une activité immobilière, libérale ou agricole se tournera vers une société civile :
- société civile immobilière (SCI),
- société civile professionnelle (SCP),
- société civile d’attribution,
- société civile de construction vente (SCCV),
- société civile de portefeuille, etc.
Au contraire, un entrepreneur souhaitant exercer une activité d’achat/revente, de location, de transport, etc. choisira pour une société commerciale :
- société anonyme (SA),
- société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- société en nom collectif (SNC), …
Créer une société civile demande une responsabilité illimitée des associés puisque leur patrimoine personnel est engagé.
Plusieurs autres éléments sont à prendre en considération dans le choix du statut juridique comme le nombre d’associés limité ou accès à de nouveaux associés, fonctionnement de la société, le statut social du dirigeant, le régime fiscal de la société...
En ce sens, le notaire est un interlocuteur privilégié pour orienter sur le choix d’un statut en fonction de sa situation et de son projet.
Lorsque son choix effectué, place aux démarches... il s’agit de déposer un dossier d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises.