SCI : séparation, divorce

Les biens achetés dans le cadre d’une SCI appartiennent à la société civile immobilière. Les membres qui la composent peuvent en jouir à titre onéreux ou gratuit, mais n’en ont pas la propriété.

Si un associé part, la SCI continue d’exister, sauf clause contraire dans les statuts. Les parts de ce dernier peuvent être transférées à un autre associé ou à une autre personne non associée. Selon les règles civiles habituelles du droit commun, ce sont les héritiers qui héritent des parts du défunt en cas de décès. 

En cas de divorce, vous récupérez vos parts sociales, mais le bien reste toutefois la propriété de la société.

Il est primordial que tous les associés soient d’accord à la majorité pour vendre le bien immobilier. Ce point est déterminé par les statuts. Si la société est composée de deux associés possédant chacun 50% des parts, si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Tribunal de Commerce devra être saisi pour régler ce litige.

En tout état de cause, le produit de la vente (impôts et dettes en cours éventuellement, déduction faite des frais) sera partagé entre tous les associés en fin d’exercice social.

Finalement, il est parfaitement possible d’intégrer vos enfants dans la SCI, afin d’éviter effectivement les droits du succession classiques.