Sauvegarde de justice ? Tutelle ? Curatelle ?

Il s'agit en effet de trois mesures de protection différentes dans leur objectif. Le principal changement est le degré d’autonomie laissé à la personne protégée.

Premièrement, ces trois mesures visent chacune un public différent  :

• Les personnes subissant une perte d’autonomie temporaire sont concernées par la sauvegarde de justice ; 

• La curatelle vise, elle, les personnes avec un besoin d’assistance ou de contrôle de manière continue lors des actes importants de la vie civile. Cette mesure est applicable seulement si la sauvegarde de justice n’est pas suffisante ;

• Enfin, la tutelle vise les personnes qui ont besoin d’être représentées dans leur vie civile par quelqu'un à cause d'un déficit de leurs facultés mentales ou physiques.

En raison de ces différents publics cibles, les mesures peuvent ne pas avoir le même effet selon la contrainte imposée. 

• Dans la sauvegarde de justice, les majeurs protégés conservent le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, à l'exception de ceux délégués à leurs représentants ;

• En cas de curatelle simple, le majeur protégé peut gérer et exploiter un bien, mais en cas de cession (vente, location, etc.), le tuteur sera responsable. Le système de curatelle peut réagir avec souplesse en fonction de l'indépendance de la personne à protéger ;

• En tutelle, enfin, la plupart des actes sont accomplis directement par le tuteur. Il représente les majeurs protégés dans la conduite de la vie civile. Il perçoit les revenus de la personne et contrôle les dépenses.  

Dans les trois cas, le protégé conserve le droit de vote. Par contre, avec la curatelle et la tutelle, le protégé ne peut pas être élu.

Les trois mesures n'ont pas le même objectif :

• La sauvegarde de justice est une mesure urgente et temporaire. Le mandat est d'un an au maximum et peut être prolongé une fois par un juge. Elle peut être instaurée en attendant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle ; 

• La curatelle est à long terme, conçue pour un maximum de cinq ans et peut être prolongée pour la même période. Si l'altération des capacités de la personne est jugée irréversible, elle peut être prolongée pour une durée maximale de 20 ans ;

• La tutelle est durable et peut être fixée pour 5 ou 10 ans si l'évolution de la capacité de l'individu n'est pas manifestement susceptible de s’améliorer. En cas de renouvellement, la durée ne peut excéder 20 ans.

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