Gérer son entreprise : l'accompagnement stratégique du notaire
Fiscalité - Publié leDans la vie d'un entrepreneur, la gestion quotidienne ne se limite pas au développement commercial. Elle englobe des dimensions juridiques, fiscales et patrimoniales cruciales pour la pérennité de l'activité. Le notaire, officier public et juriste expert, intervient comme un partenaire stratégique pour sécuriser les décisions du chef d'entreprise.
1. La protection du patrimoine de l'entrepreneur
L'une des premières préoccupations du dirigeant est de dissocier ses biens personnels de ses risques professionnels.
La déclaration d'insaisissabilité
Bien que la résidence principale soit désormais protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, le notaire peut établir une déclaration d'insaisissabilité pour protéger les autres biens fonciers (résidence secondaire, terrains) non affectés à l'usage professionnel.
Le choix et l'adaptation du régime matrimonial
Le statut conjugal influence directement la sécurité de l'entreprise. Le notaire conseille sur le changement de régime matrimonial (par exemple, opter pour la séparation de biens) afin d'éviter que les aléas de l'entreprise n'impactent le conjoint ou que les aléas du couple ne paralysent l'activité.
L'optimisation juridique et fiscale de la gestion
Gérer une entreprise, c'est aussi anticiper les évolutions de structure et les charges fiscales.
La modification des statuts et les baux commerciaux
Qu'il s'agisse d'une augmentation de capital, d'un transfert de siège social ou de la rédaction d'un bail commercial, l'acte authentique notarié offre une sécurité juridique supérieure. Il garantit la force exécutoire des accords, ce qui est particulièrement précieux pour le recouvrement des loyers ou l'application des clauses contractuelles.
L'anticipation fiscale (Dutreil et investissements)
Le notaire aide à la mise en place de dispositifs d'optimisation, comme le Pacte Dutreil, qui permet de réduire considérablement la fiscalité lors de la transmission de titres de sociétés, sous réserve de respecter des engagements de conservation.
La transmission et la pérennité de l'activité
La gestion d'entreprise inclut la préparation de sa fin, que ce soit par la vente ou la transmission familiale.
Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume
Ces outils permettent de désigner à l'avance une personne chargée de gérer l'entreprise si le dirigeant n'est plus en mesure de le faire (incapacité ou décès). Cela évite une vacance du pouvoir qui pourrait être fatale à la société.
La donation-partage d'entreprise
Pour ceux qui souhaitent transmettre leur outil de travail à leurs enfants, la donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour de la donation, évitant ainsi les conflits familiaux lors du règlement ultérieur de la succession.