La hausse des loyers est plafonnée jusqu'au 31 mars 2024
Immobilier - Publié leChaque année, si une clause du contrat de location l'envisage, le loyer subit une révision à la date anniversaire du bail, basée sur l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
Dans le cadre de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, qui comprend diverses mesures urgentes pour la protection du pouvoir d'achat, un dispositif temporaire, appelé le "bouclier loyer", a été mis en place pour restreindre cette augmentation.
Cette mesure, connue sous le nom de "bouclier loyer", est applicable tant aux locataires du parc privé qu'à ceux du parc social.
Initialement fixée jusqu'au 30 juin 2023, la loi 2023-568 du 7 juillet 2023 a prolongé sa validité jusqu'au 31 mars 2024.
En vertu de ce dispositif, les augmentations de loyers sont plafonnées comme suit :
- à 3,5 % en métropole ;
- à 2,5 % dans les territoires d'outre-mer ;
- selon un taux spécifique fixé par le préfet pour la Corse, avec une marge de variation possible de 1,5 % par rapport au continent.
Notez que le plafonnement à 3,5 % s'applique également aux hausses de loyers commerciaux conformément à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), mais uniquement pour les PME employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 : Journal Officiel du 8 juillet 2023