Le commissaire de justice devient acteur immobilier : vers une diversification officielle
Immobilier - Publié leDepuis le 1ᵉʳ septembre 2024, les commissaires de justice sont autorisés à exercer, sous conditions strictes, des missions d'intermédiation immobilière. Cette nouvelle compétence s’inscrit dans la prolongation de leur engagement historique dans la gestion locative et le droit immobilier.
1. Une profession aux fondements solides
La profession de commissaire de justice, issue de la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires‑priseurs judiciaires, est solidement encadrée. En tant qu’officiers publics et ministériels, ces juristes de proximité disposent d'une large palette de missions : exécution des décisions de justice, recouvrement amiable et judiciaire, constats, expertise, ventes aux enchères, etc.
2. Administration de biens : une compétence bien établie
Depuis plusieurs années, les commissaires de justice peuvent exercer des fonctions complémentaires en immobilier. Ils gèrent des biens en location, effectuent des états des lieux, recueillent loyers et charges, et peuvent même être désignés comme syndic de copropriété.
3. Une nouvelle mission : intermédiation immobilière sous conditions
Un décret du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024, leur permet dorénavant d'exercer des missions d’intermédiation immobilière — à condition que le bien concerné soit déjà sous leur administration. Ils peuvent alors servir d’intermédiaire dans la vente, négocier ou mettre en relation vendeur et acquéreur.
4. Cadre déontologique et obligations spécifiques
Cette extension n'est pas automatique : le commissaire de justice souhaitant intervenir ainsi doit informer sa chambre régionale et le procureur général près de la cour d’appel compétente. De plus, il doit suivre une formation spécifique continue portant sur les techniques de négociation immobilière, les aspects juridiques et les règlementations du secteur.
5. Un paysage concurrentiel réaménagé
Cette ouverture vers l’intermédiation immobilière insuffle une nouvelle dynamique dans le secteur. Elle offre aux clients la possibilité de bénéficier d’une gestion intégrée — de l'administration du bien jusqu’à sa vente — par un professionnel légalement compétent. Toutefois, elle rencontre aussi des réticences de certains acteurs du marché, qui y voient un fragment du monopole immobilier ouvert à d’autres portes.