Droits de succession : Les délais et options de paiement auprès du fisc

Le délai légal de principe

L'échéance des 6 mois

Les droits de succession doivent être intégralement réglés dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès (délai porté à 12 mois si le décès a eu lieu hors de France). Le paiement accompagne la remise de la déclaration au service des impôts.

Intérêts et pénalités de retard

À défaut de paiement dans le délai imparti et sans demande d'aménagement accordée, l'administration applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, auquel s'ajoute une majoration de 5 % si le retard excède deux mois.

Les facilités de paiement : Fractionnement et différé

Le paiement fractionné

Le paiement fractionné permet de verser les droits par versements égaux sur une période allant de 1 à 3 ans. Ce mécanisme s'applique notamment lorsque la succession comporte une part importante de biens immobiliers ou d'actifs peu liquides.

Le paiement différé

Le paiement différé permet de décaler le règlement de la totalité des droits à la survenance d'un événement futur. Il est principalement accordé dans deux situations :

• La transmission de biens en nue-propriété (le paiement est différé jusqu'au décès de l'usufruitier ou la vente du bien).

• La présence d'une soulte payable à terme dans le cadre d'un partage.

Conditions d'octroi et garanties

Ces aménagements ne sont pas automatiques. L'héritier doit formuler sa demande lors du dépôt de la déclaration et répondre à deux obligations :

• Payer des intérêts calculés sur la base du taux légal en vigueur.

• Proposer des garanties suffisantes (hypothèque sur un immeuble, nantissement) pour couvrir les sommes dues au Trésor public.