Les mesures de protection juridique : Protéger un proche vulnérable

1. Les régimes de protection judiciaire

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle

La réponse judiciaire varie selon le degré d'incapacité de la personne à protéger :

• Sauvegarde de justice : Mesure provisoire et de courte durée. La personne conserve l'exercice de ses droits, mais les actes disproportionnés qu'elle a conclus peuvent être annulés ou réduits.

• Curatelle : Mesure d'assistance destinée aux personnes qui conservent une partie de leur autonomie. Le curateur doit signer aux côtés du majeur les actes importants (ex. vente immobilière, emprunt).

• Tutelle : Mesure de représentation continue réservée aux altérations graves des facultés. Le tuteur agit directement au nom et pour le compte de la personne protégée.

L'habilitation familiale

Introduite pour simplifier les démarches, l'habilitation familiale permet aux membres de la famille (parents, enfants, frères/sœurs, conjoint) d'obtenir l'autorisation du juge pour représenter un proche vulnérable. Elle évite le contrôle annuel lourd imposé dans le cadre d'une tutelle classique.

2. L'anticipation contractuelle : Le mandat de protection future

Organiser sa protection à l'avance

Le mandat de protection future permet à toute personne d'organiser par anticipation sa propre protection ou celle de son enfant handicapé. Elle désigne la personne de confiance qui sera chargée de gérer son patrimoine et/ou sa personne au moment où la perte d'autonomie sera médicalement constatée.

L'efficacité du mandat notarié

Lorsqu'il est reçu par notaire (acte authentique), le mandat confère au mandataire des pouvoirs étendus, lui permettant d'effectuer des actes de disposition (comme des ventes immobilières) sans solliciter l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. Le notaire effectue le contrôle annuel des comptes de gestion.