Est-il possible d'acheter une partie commune dans une copropriété ?

Combles de l’immeuble, bout de palier… vous souhaitez acquérir une partie commune de votre copropriété ? Cela est tout à fait possible si vous montez un dossier solide et que vous obtenez par la suite le vote de l’assemblée générale.
 

Il est nécessaire d’obtenir l’accord du syndic pour acheter une partie commune

Votre projet doit être débattu et voté lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, vous devez commencer par contacter le syndic de copropriété afin qu’il inscrive votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Un dossier comprenant les documents et conditions liés à votre projet (schéma de la réalisation finale, plans, montant proposé, etc.) vous sera demandé. Celui-ci doit être joint à la convocation de l’assemblée générale.

Comment se déroule le vote de l’assemblée générale ?

Le type de vote variera en fonction de la destination de la partie commune que vous comptez racheter. Si la conservation de la partie commune n’est pas nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, la décision doit être prise par au moins deux tiers des voix des copropriétaires (majorité de l’article 26). En revanche, l’unanimité des copropriétaires devra être obtenue si la partie commune porte atteinte à la destination de l’immeuble.

Le règlement de copropriété doit être modifié pour la vente

Vous deviendrez le nouveau propriétaire de la partie commune si vous obtenez la majorité requise lors du vote. Toutefois, vous devrez attendre 2 mois pour que cette décision soit définitive.  Ce délai permettra aux éventuels copropriétaires opposants de contester cette décision en justice. Passé ces 2 mois, la décision sera notifiée au notaire qui établira un acte de vente entre le groupement des copropriétaires et vous. 

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