Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ?

1. Public cible :

   • La sauvegarde de justice s'adresse aux personnes connaissant une perte d'autonomie temporaire.
   • La curatelle est destinée à ceux ayant besoin d'assistance ou de surveillance continue pour des actes importants de la vie civile, si la sauvegarde de justice ne suffit pas.
   • La tutelle concerne les individus nécessitant une représentation constante pour leurs actes civils en raison d'une altération durable de leurs facultés mentales ou physiques.

2. Effet sur l'autonomie :

   • Avec la sauvegarde de justice, la personne protégée conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire.
   • En curatelle simple, la personne peut gérer ses biens mais nécessite l'assistance du curateur pour certains actes de disposition.
   • Sous tutelle, la plupart des actes sont réalisés par le tuteur, qui perçoit les revenus et gère les dépenses de la personne protégée.

3. Durée :

   • La sauvegarde de justice est temporaire, d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. Elle peut être instaurée en attendant la mise en place d'une curatelle ou d'une tutelle.
   • La curatelle a une durée maximale de 5 ans, renouvelable pour la même période. Elle peut être prolongée jusqu'à 20 ans si l'altération des facultés est irrémédiable.
   • La tutelle dure aussi jusqu'à 5 ou 10 ans et peut être prolongée jusqu'à 20 ans si l'altération des facultés persiste.

4. Droit de vote :

   • Dans les trois cas, la personne protégée conserve le droit de vote.
   • Toutefois, avec la curatelle et la tutelle, elle ne peut plus être élue.

5. Objectif :

   • La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et d'urgence.
   • La curatelle est une mesure durable qui permet une assistance modulable.
   • La tutelle est également durable et s'applique lorsque l'altération des facultés est permanente.

Il est important de choisir la mesure la plus adaptée à la situation de la personne à protéger. Par exemple, en cas d'altération temporaire, la sauvegarde de justice peut être la solution, mais si l'altération devient permanente, la tutelle ou la curatelle peuvent être plus appropriées.

Procédure de mise sous tutelle, curatelle et sauvegarde de justice :

• La demande peut être faite par la personne à protéger, son conjoint, ses descendants, ascendants, frères, sœurs, entourage, ou le procureur de la République.
• Un médecin agréé examine la personne et établit un certificat médical.
• La demande est adressée au juge des contentieux de la protection avec les documents requis, dont le formulaire de demande, l'acte de naissance, la pièce d'identité, et d'autres documents pertinents.
• Le juge auditionne la personne, son médecin traitant, et les proches si nécessaire. Il peut également consulter des experts ou réaliser une enquête sociale.
• Une décision est prise par le juge, qui peut accepter ou refuser la mesure de protection. Un conseil de famille peut être constitué, et un ou plusieurs tuteurs ou curateurs sont désignés.
• En cas de refus, il est possible de faire appel de la décision dans les 15 jours suivant le jugement.