Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024
Fiscalité - Publié leDepuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation, qu'ils soient personnes physiques ou morales, doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale avant le 1er juillet de chaque année.
Ces informations incluent :
- Nature de l’occupation : Indiquer si le propriétaire se réserve la jouissance du bien à titre de résidence principale ou secondaire.
- Identité des occupants : Indiquer l’identité des occupants si le bien est occupé par des tiers (CGI, art. 1418).
Modalités de Déclaration
La déclaration doit être effectuée par voie électronique via l’espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Nouveautés pour 2024
Formulaire Papier : Pour faciliter les démarches des contribuables ne disposant pas d’internet, le gouvernement met à disposition un formulaire papier.
Changement de Situation : À partir de 2024, la déclaration ne sera nécessaire qu’en cas de changement dans la situation d’occupation par rapport à l’année précédente. Aucune démarche n’est requise si la situation est inchangée.
Assistance : Les propriétaires rencontrant des difficultés pour remplir la déclaration peuvent contacter le numéro 0 809 401 401 ou se rendre directement dans leur centre de finances publiques.
Absence de Sanctions pour 2023 : Aucune amende ne sera appliquée pour défaut de déclaration d’occupation au titre de l’année 2023.
Ces mesures visent à simplifier les démarches administratives pour les propriétaires et à garantir une meilleure gestion des biens immobiliers à usage d'habitation.