Succession ou Donation à l’International : Quelle Fiscalité ?
Transmission - Publié leLorsqu'une succession ou une donation implique des éléments d’extranéité, c’est-à-dire un donateur ou un bénéficiaire à l’étranger, ou encore des biens situés à l’étranger, il est crucial de déterminer où payer les droits de succession ou de donation. Voici un aperçu des principes fiscaux en vigueur en France dans ces situations.
Le Principe
En France, l’article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI) établit les règles fiscales applicables aux successions et donations internationales, sous réserve des conventions fiscales internationales. Pour vérifier l’existence d’une telle convention, il est recommandé de consulter le site des impôts français, rubrique « international ».
Sans Convention Internationale
En l’absence de convention fiscale internationale, l’article 750 ter du CGI s’applique selon les cas suivants :
- Donateur ou Défunt en France : Les successions et donations sont imposables en France.
- Biens situés en France : Ils sont imposables en France, même si le donateur ou le défunt ainsi que les bénéficiaires résident à l’étranger.
- Bénéficiaires en France : Ils sont imposables en France s’ils ont vécu en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années.
Résidence Fiscale
La résidence fiscale est définie par l’article 4B du CGI comme étant le lieu du foyer, la résidence principale, le lieu d’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques.
Imposition en France
Les résidents français sont imposables en France sur tous les biens, quelle que soit leur localisation. Cependant, l’article 784 A du CGI permet de déduire les droits de succession ou de donation acquittés à l’étranger, évitant ainsi une double imposition.
Conclusion
La fiscalité des successions et donations internationales peut être complexe. Il est essentiel de bien comprendre les règles applicables et de vérifier les conventions fiscales en vigueur pour éviter des complications fiscales. Pour des conseils personnalisés, il est souvent utile de consulter un professionnel de la fiscalité internationale.