Le compromis et la promesse de vente

La promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour le vendeur et l’acheteur.


Compromis de vente :

Dans un compromis de vente, acheteur et vendeur s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

La signature du compromis s’accompagne du paiement par l’acquéreur d’une somme généralement comprise entre 5% et 10% du prix de vente. C’est ce qu’on appelle un dépôt de garantie, qui sera déduit du prix lors de la signature de l’acte notarié.
Le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux, contrairement à la promesse de vente.


Promesse de vente : 

Dans une promesse de vente, le propriétaire s’engage auprès du futur acquéreur à lui vendre son bien à un prix déterminé. Par conséquent, il lui donne en exclusivité une « option » pour un temps limité (deux à trois mois généralement). Pendant cette période, il lui est interdit de proposer le bien à un autre acheteur ou de renoncer à la vente. 

De son côté, le futur acquéreur bénéficie lui de la promesse de vente pour décider s’il souhaite acheter ou non. En contrepartie, il doit verser au propriétaire une indemnité d’immobilisation généralement égale à 10% du prix de vente. S’il se décide à acheter le bien, cette indemnité sera déduite de la somme à régler, sinon, elle sera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.