Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Patrimoine - Publié leQu’est-ce que l’ASPA ?
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de faibles ressources. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de l'ASPA, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Âge : Avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d'inaptitude au travail).
- Ressources : Avoir des ressources annuelles inférieures à 12 144,27 euros pour une personne seule et 18 854,02 euros pour un couple en 2024.
- Résidence : Résider de manière stable et régulière en France (au moins 9 mois par an).
Le montant de l'ASPA est calculé de manière à atteindre, avec vos autres ressources, le plafond de l'ASPA, soit 1 012,02 euros pour une personne seule et 1 571,16 euros pour un couple en 2024.
Pour en bénéficier, vous devez remplir le formulaire Cerfa S 5182c, disponible ici.
Attention : tout changement de situation familiale et financière doit être signalé à votre caisse de retraite.
Quelles sont les modalités de la récupération sur la succession du bénéficiaire de l’ASPA ?
L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire si la valeur nette du patrimoine successoral, après déduction de toutes les dettes, dépasse un certain montant.
À compter du 1er janvier 2024, la récupération sur succession s’applique uniquement si l’actif net successoral est supérieur à :
- 105 300 euros en métropole
- 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer
(Article L815-13 du Code de la sécurité sociale et circulaire CNAV 2024-16 du 5 avril 2024).
Si l’actif successoral dépasse ce plafond, seule une partie des sommes allouées est récupérée, à hauteur de :
- 8 207,37 euros pour une personne seule
- 10 980,22 euros pour un couple de bénéficiaires
Ces montants sont des plafonds annuels, et les montants récupérés dépendront du nombre d’années durant lesquelles l’ASPA a été perçue par le défunt.
En conclusion, l’ASPA offre un soutien financier essentiel aux retraités à faibles revenus, mais comporte des mécanismes de récupération sur la succession afin de limiter l’impact sur les héritiers lorsque le patrimoine successoral dépasse un certain seuil.