Le divorce sans juge
Patrimoine - Publié leDepuis le début de l'année 2017, les couples qui souhaitent se séparer d'un commun accord ne sont plus obligés de passer par la voie judiciaire. Ils peuvent faire enregistrer leur convention de divorce auprès d'un notaire.
Cette procédure est réservée aux couples qui sont d'accord sur les termes de leur rupture, tels que la répartition des biens et la garde des enfants, sans qu'une durée minimale de mariage ne soit requise.
Cependant, les époux doivent chacun consulter un avocat pour assurer la protection de leurs intérêts respectifs. Lorsque des enfants mineurs sont impliqués, les parents sont tenus d'informer leurs enfants "capables de discernement" de leur droit à être entendus par le juge. Si un enfant exprime le souhait d'être entendu, les parents ne peuvent pas opter pour une procédure de divorce sans juge et doivent se tourner vers la voie judiciaire.
L’enregistrement de la convention
Après avoir reçu le projet de convention, les époux ont une période de réflexion de 15 jours. À l'issue de cette période, ils doivent chacun signer la convention qui sera ensuite contresignée par leurs avocats.
Une fois que la convention est contresignée, elle doit être transmise au notaire pour être déposée au rang des minutes. Ce dépôt confère à la convention une date certaine et une force exécutoire qui permet de recourir à une exécution forcée en cas de non-respect des engagements pris par les époux dans la convention.
Bon à savoir
La mention du divorce est ajoutée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux, à la demande de l'intéressé ou de son avocat, après présentation d'une attestation de dépôt émise par le notaire.