Aide sociale à l’hébergement (ASH) : les petits‑enfants désormais exonérés de contribution

1. Qu’est-ce que l’ASH ?

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) couvre, selon les cas, une partie ou la totalité des frais liés à l’accueil d’une personne âgée en EHPAD ou dans un établissement similaire. Le montant dépend des ressources de la personne bénéficiaire ainsi que de celles de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

2. L’obligation alimentaire : principe ancien, évolution récente

Traditionnellement, l’obligation alimentaire s’étendait de plein droit aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc., selon leurs capacités économiques. Dans le cadre d’une demande d’ASH, chaque obligé alimentaire devait indiquer ce qu’il pouvait contribuer, sauf impossibilité.

3. Nouvelle mesure depuis avril 2024

La loi du 8 avril 2024 (portant "mesures pour bâtir la société du bien vieillissant et de l’autonomie") a modifié le Code de l’action sociale et des familles : les petits‑enfants et leurs descendants sont désormais déchargés de toute contribution financière à l’égard des grands‑parents dans le cadre de l’ASH, qu’il s’agisse d’entrée en établissement ou de demande d’aide.

4. Une harmonisation bienvenue

Auparavant, les pratiques variaient selon les départements : certains sollicitaient les petits‑enfants, d’autres jamais, ce qui créait des disparités. Cette réforme nationale harmonise les règles : désormais, les enfants (biologiques ou adoptifs) et, dans certains cas, les gendres et belles-filles restent éventuellement sollicités, mais jamais les petits‑enfants.

5. Quels impacts pour les familles ?

• Une simplification administrative et éthique, avec des démarches allégées pour les familles et les personnes âgées.

• Une sécurisation de l’équité territoriale, en supprimant les disparités entre départements.

• Une réduction des tensions familiales, en allégeant la pression financière sur les plus jeunes générations.