Succession et ASPA : quand l’allocation peut être récupérée après décès

1. Qu’est-ce que l’ASPA ?

L’ASPA est une aide versée sous conditions de ressources aux retraités modestes. Elle complète leurs revenus pour atteindre un minimum garanti. En 2024, ce minimum atteignait 1 012,02 € par mois pour une personne seule, et 1 571,16 € pour un couple.

2. Quand l’ASPA devient-elle récupérable ?

Au décès du bénéficiaire, l’ASPA peut être récupérée uniquement si la valeur nette de la succession (après déductions des dettes, frais funéraires, etc.) excède certains seuils :

• 105 300 € en métropole

• 150 000 € en Outre-mer

Sous ces montants, aucun remboursement n’est exigé.

3. Qui rembourse, et à quel niveau ?

• Seule la succession du défunt est mobilisée. Les héritiers ne sont pas personnellement responsables de ce remboursement.

• Le remboursement porte uniquement sur la fraction de l’actif successoral Au-delà du seuil mentionné.

4. Plafond de récupération annuel

La somme récupérable chaque année est plafonnée :

• 8 207,37 € par an pour une personne seule (montant 2024)

• Pour un couple, le plafond annuel est plus élevé, proportionnel à leur situation.

5. Cas particuliers et protections

• Le conjoint survivant ou partenaire pacsé peut différer la récupération, à condition de remplir lui-même les critères de ressources. Le remboursement interviendra alors à son propre décès.

• Les exploitations agricoles et leurs bâtiments sont exclus du calcul de l’actif net, afin de ne pas les compromettre.

• Les dons ou primes d’assurance vie disproportionnés peuvent être inclus dans l’actif successoral pour éviter une diminution artificielle de la valeur.

6. Rôle du notaire

Le notaire peut gérer cette récupération lors du règlement de la succession. Il détermine si le seuil est atteint, calcule les montants récupérables annuels, et veille à ce que les parts des héritiers soient respectées.