Changer de régime matrimonial
Fiscalité - Publié leLe changement de régime matrimonial est une étape importante qui semble complexe et fastidieuse mais en réalité ce n'est pas du tout le cas !
Quels sont les impacts d’un changement de régime matrimonial pour les couples ?
La loi du 23 juin 2006 apporte principalement la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples dont les enfants sont majeurs et les couples sans enfant.
En l’absence d’enfants, les époux doivent s'adresser à un notaire, puis il suffit de signer le contrat énonçant la mise en application d’un nouveau régime matrimonial. La publication de l’acte sera assurée par le notaire.
En la présence d’enfants majeurs en revanche, chaque enfant doit être informé personnellement du changement de régime matrimonial prévu de ses parents ou tuteurs légaux.
Il y a alors deux cas qui peuvent survenir :
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Les enfants ne s’y opposent pas. Alors le changement de régime est définitif ;
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Ou bien les enfants s’y opposent et il est obligatoire d’obtenir une homologation de changement auprès du Tribunal de Grande Instance.
En présence d’enfants mineurs, l’homologation judiciaire n’est plus automatique depuis l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Le coût d’un acte de changement de régime matrimonial dépend de la situation de chaque couple souhaitant faire la démarche, ainsi que du changement en lui-même (simple clause modifiée, ou changement de régime complet).
Avant l’adoption du nouveau régime matrimonial, il convient parfois de liquider l’ancien. Cela peut être le cas par exemple lors d’un changement de régime de communauté légale à un régime de séparations de biens. Le coût sera alors variable en fonction de la valeur patrimoniale totale du couple.
Enfin, en cas d’homologation par un juge, il faut prévoir les frais d’avocat. En effet, sa présence est obligatoire lors d’une procédure devant le Tribunal de Grand Instance.
Vous vous posez encore des questions ?
Comment se renseigner sur les régimes matrimoniaux ?
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en consultant les lois européennes ;
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en consultant la Convention de la Haye ;
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ou sur le site de l’Union Internationale du Notariat.