Les français en Europe : les notaires facilitent vos démarches
Fiscalité - Publié leQuel est le régime matrimonial des expatriés ? Quel est l'impact fiscal de l'expatriation ? Pourquoi consulter un notaire avant et après l'expatriation ? Réponses à ces questions clés pour les expatriés dans cet article.
Quelle est la situation matrimoniale des expatriés ?
Cette question est réglée par la loi et dépend des choix des époux.
Pour les couples mixtes ou les couples français mariés à l'étranger, il est possible de choisir librement la loi et leur régime matrimonial en signant un contrat de mariage devant notaire.
En l'absence de contrat de mariage, depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 stipule que le régime matrimonial des époux dépend en principe de l'État où ils ont établi leur première résidence habituelle après le mariage. À défaut, cela dépendra de leur nationalité commune ou de l'État avec lequel ils ont les liens les plus étroits.
Par ailleurs, plusieurs pays européens proposent le partenariat civil (PACS). Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016 permet aux partenaires de choisir la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat, avant ou pendant leur union. Ainsi, les expatriés peuvent opter pour le régime de PACS de l'État où ils résident habituellement, de la nationalité d'un partenaire ou du lieu où le partenariat est conclu. Les Français expatriés à l'étranger peuvent donc choisir le pacte civil de solidarité français.
Quel est l’impact fiscal d’une expatriation ?
L'impact fiscal d'une expatriation dépend de la domiciliation fiscale de l'individu. La France a conclu des conventions bilatérales avec différents États afin d'éviter une double domiciliation. Pour être appliquées, ces conventions exigent que le contribuable prouve que ses revenus sont imposables en tant que résident dans un autre État. Les critères utilisés pour déterminer la domiciliation sont notamment le lieu d'habitation du contribuable et de sa famille de manière durable, le centre de ses intérêts vitaux, la durée du séjour et la nationalité. Si le domicile fiscal est situé hors de France, le contribuable est en principe uniquement imposable sur ses revenus de source française. En revanche, si le domicile fiscal est en France, l'ensemble des revenus du contribuable est imposable en France, quelle que soit leur origine.
En matière de transmission des biens à titre gratuit, il existe soit une convention conclue entre la France et le pays étranger où vit l'expatrié visant à éviter les doubles impositions, soit les biens transmis sont imposables en France si le donateur ou le défunt à son domicile fiscal en France, ou si les biens se trouvent en France même si ni le donateur ou le défunt, ni les donataires ou les héritiers n'ont leur domicile fiscal en France, ou si les donataires, héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins six ans lors des dix dernières années. Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit payés hors de France sont imputables sur l'impôt exigible en France, conformément à l'article 784 A du Code général des impôts.
En ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière, en l'absence de convention fiscale internationale, le montant des impôts acquitté hors de France pour les biens situés hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France, conformément à l'article 980 du CGI.
Pourquoi consulter un notaire ?
Avant de se lancer dans un projet d'expatriation, il est recommandé de consulter un notaire pour anticiper les conséquences de ce choix de vie et éviter les éventuelles déconvenues. Le notaire pourra effectuer un bilan de la situation et vérifier l'existence d'une convention internationale bilatérale entre la France et le pays de destination.
Même après l'expatriation, il est possible de contacter un notaire français pour obtenir des informations ou effectuer certaines démarches. Par exemple, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce pourra être transmise au notaire pour enregistrement.
Depuis le 21 novembre 2020, les notaires peuvent recevoir une procuration notariée avec comparution à distance, ce qui peut faciliter la signature des documents pour les expatriés, notamment pour les donations nécessitant une procuration authentique.