Frais bancaires de succession : le Conseil constitutionnel invalide la gratuité mais conserve le plafond
Fiscalité - Publié leLe Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi visant à encadrer les frais appliqués par les établissements bancaires lors de la clôture et du transfert des comptes d'un défunt. Si les sages ont partiellement censuré le texte, ils ont néanmoins maintenu le principe d'un plafonnement tarifaire.
Cette décision fixe un cadre clair entre la protection du pouvoir d'achat des héritiers et le respect de la liberté d'entreprendre des banques.
Un plafonnement des frais validé pour limiter les dérives
La première avancée majeure de cette loi réside dans la validation du plafonnement des frais de dossier. Jusqu'alors, les tarifs variaient fortement d'un établissement à un autre, atteignant parfois des montants disproportionnés par rapport aux démarches réellement effectuées.
Désormais, le texte confirme que les frais appliqués sur une succession ne peuvent excéder :
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1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt ;
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Un plafond absolu fixé à 857 €.
Cette double limite s'impose à l'ensemble des établissements bancaires et garantit un encadrement strict des prélèvements automatisés lors du règlement d'une succession.
La gratuité automatique censurée au nom de la liberté d'entreprendre
La censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel concerne la disposition qui prévoyait la gratuité totale des opérations pour certaines catégories de dossiers : les petites successions, les démarches simplifiées ou les comptes appartenant à des défunts mineurs.
Les sages ont estimé qu'interdire toute facturation à la banque, sans prise en considération du travail administratif réellement accompli pour traiter le dossier, constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. En conséquence, l'exonération automatique a été jugée inconstitutionnelle.
Conséquences pratiques pour les héritiers
Pour les ayants droit, la portée de la décision se traduit par deux éléments concrets :
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Aucune exonération systématique : Les banques conservent la possibilité de facturer le traitement administratif d'un dossier de succession, même en présence d'avoirs faibles ou de procédures simples.
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Une protection stricte contre les abus : La facturation ne peut en aucun cas dépasser les seuils réglementaires (1 % des avoirs ou 857 € maximum).
Les notaires et conseillers en gestion de patrimoine devront intégrer cette donnée dans le règlement des dossiers : si la gratuité totale n'est plus à l'ordre du jour, les dérives tarifaires du passé sont désormais légalement neutralisées.