Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi du 7 avril 2026

Voici les trois axes fondamentaux de cette réforme juridique.

Successions vacantes et biens sans maître : des prérogatives renforcées pour les communes

Les successions en déshérence ou non réclamées entraînent souvent la dégradation de biens immobiliers, pénalisant les municipalités. La nouvelle loi attribue de nouveaux leviers d'action aux mairies et aux intercommunalités :

• Levée du secret fiscal : Les collectivités locales peuvent désormais solliciter la levée du secret fiscal pour identifier les propriétaires ou successions de biens dont les taxes foncières demeurent impayées depuis plus de trois ans.

• Modernisation de la publicité : Les avis de vacance et les procédures associées intègrent la publicité numérique, qui s'effectuera directement en ligne sur le site internet du service des domaines.

• Simplification administrative : Le curateur nommé pour gérer la succession vacante est désormais autorisé à se faire représenter pour la signature des actes de vente, ce qui fluidifiera la liquidation du patrimoine.

Vente d’un bien indivis : de nouvelles voies de recours contre l'inertie

Jusqu'alors, l'unanimité ou une majorité qualifiée stricte était requise pour l'aliénation d'un bien indivis, bloquant les situations où un indivisaire ne manifestait aucune volonté.

• Saisine par un indivisaire unique : La loi consacre une avancée jurisprudentielle majeure : un indivisaire unique peut désormais saisir le juge afin d'obtenir l'autorisation de vendre seul le bien. Pour cela, il doit apporter la preuve de l'urgence de la situation et démontrer que cette vente sert l'intérêt commun de l'indivision.

• Élargissement du régime dérogatoire en Corse : Le cadre juridique spécifique à la Corse est étendu. Désormais, l'aliénation et le partage des biens immobiliers peuvent y être décidés à la majorité des deux tiers des droits indivis, facilitant la résolution des désordres de propriété historiques de l'île.

Réforme du partage judiciaire : suppression des étapes redondantes

Lorsqu'un partage amiable s'avère impossible, le recours au partage judiciaire reste l'ultime solution. La loi du 7 avril 2026 en simplifie drastiquement le déroulement :

• Pouvoirs directs du juge : Le magistrat dispose désormais de compétences renforcées pour statuer directement en cas de contestation ou d'inertie prolongée d'un indivisaire.

• Suppression de la mise en demeure préalable : Afin de raccourcir les délais de procédure, l'ancienne obligation de mise en demeure préalable est éliminée du processus judiciaire.

• Universalité du dispositif : Ce nouveau cadre technique s'applique de manière uniforme à l'ensemble des indivisions, qu'elles soient issues d'une succession, de la séparation d'époux, de partenaires de PACS ou de concubins.

Note technique : Si la loi est entrée en vigueur, les modalités d'application spécifiques à la réforme du partage judiciaire doivent encore être précisées par un décret d'application attendu d'ici la fin de l'année 2026.