retour
à la liste
image description

Loi de finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine

Fiscalité - Publié le

Promulguée en février 2026, cette loi s’inscrit dans une volonté de consolidation budgétaire tout en introduisant des mesures de soutien au secteur du logement. Elle cible particulièrement la fiscalité des hauts revenus et réforme certains leviers d'investissement.

Fiscalité des particuliers : indexation et pérennisation des taxes

Le gouvernement a ajusté les seuils d'imposition pour limiter l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat, tout en renforçant la contribution des plus hauts revenus.

Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

Pour neutraliser les effets de l'inflation de 2025, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,9 %. Cette mesure technique évite à de nombreux contribuables de basculer dans une tranche supérieure suite à des hausses de salaire nominales. À noter que l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite a finalement été maintenu.

Pérennisation de la contribution sur les hauts revenus (CDHR)

Initialement présentée comme temporaire, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) devient permanente. Elle vise à garantir un taux d'imposition minimal pour les foyers les plus aisés. Un acompte obligatoire de 95 % est désormais dû en décembre, exigeant une gestion rigoureuse de la trésorerie en fin d'année.

Immobilier : le lancement du dispositif « Relance logement »

Face à la crise du secteur, la loi introduit un nouveau mécanisme fiscal destiné à stimuler l'offre locative, tout en durcissant la fiscalité sur les actifs inexploités.

Un nouvel élan pour l'investissement locatif (Dispositif Jeanbrun)

La mesure phare de 2026 est le dispositif « Relance logement ». Il permet aux propriétaires bailleurs d'amortir une partie du prix d'achat de logements collectifs (neufs ou anciens avec 30 % de travaux).

  • Engagement : Location nue à titre de résidence principale pendant 9 ans.

  • Avantage : Déduction des loyers de l'amortissement (jusqu'à 12 000 €/an) et des charges réelles.

  • Vigilance : En cas de revente, les amortissements pratiqués sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui peut alourdir la taxation finale.

Taxation des logements vacants et des non-résidents

La loi durcit les conditions de détention pour certains profils. La taxe sur les logements vacants est réformée avec des taux pouvant atteindre 30 % dès la première année en zone tendue. Par ailleurs, la taxation des plus-values immobilières des non-résidents est réaménagée à la hausse, nécessitant une analyse fiscale préalable avant toute cession.

Mesures sociales et dons aux associations

Doublement du plafond « Coluche »

Pour soutenir les associations d'aide aux personnes en difficulté, le plafond des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt de 75 % est doublé, passant de 1 000 € à 2 000 €. Au-delà de ce seuil, la réduction classique de 66 % s'applique.

https://www.notaires.fr/fr/actualites/loi-de-finances-ce-qui-change-en-2026

L’étude
vous accueille
794 Avenue Jean Jaurès à RONCHIN

Coordonnées GPS
50.610517,3.075371
133 rue du Faubourg
de Douai, LILLE