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LA NOUVELLE PROPOSITION DE LOI ANTI-SQUAT POUR LES PROPRIETAIRES VOTéE AU SENAT

Immobilier - Publié le

Nouvelle loi anti-squat : des propriétaires soulagés 

C’est un immense soulagement pour les propriétaires ! Le Sénat a adopté mardi 19 janvier 2021 une nouvelle proposition de loi anti-squat visant à durcir les sanctions contre les squatteurs, afin de mieux protéger les propriétaires. Ce texte de loi tend à garantir le respect de la propriété immobilière. 

Comme l’ont démontré les récentes affaires à Théoule-sur-Mer et Nièvre, les propriétaires se retrouvent souvent démunis face aux squatteurs, sans savoir quoi faire.

L’objectif de ce texte de loi est d’éviter aux propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou locative, de se retrouver dessaisis de leur logement par des squatteurs.

Jusqu’à récemment, la loi faisait une différence entre ces 3 types de logement. Dans le cas d’une résidence principale, les propriétaires devaient porter plainte et prouver la pleine propriété du logement, pour que la justice puisse entamer une procédure visant à expulser les squatteurs.

Pour une résidence secondaire ou locative, les démarches à suivre étaient bien plus longues et compliquées. Les propriétaires devaient agir dans les 48 premières heures. Au-delà, la procédure judiciaire pouvait être longue et coûteuse (environ 2 ans), avec aucune possibilité d’expulsion durant la trêve hivernale.

De plus, les sénateurs ont voté pour un durcissement des sanctions contre les squatteurs. Tout site internet "complice" se verra également puni.

Dispositif anti-squat : extension aux immeubles

Les procédures d’expulsion se sont étendues aux « immeubles » qui étaient jusqu’à présent non concernés par les dispositifs anti-squats. "Je pense par exemple aux logements neufs squattés avant qu’un propriétaire ou un locataire n’y emménage", a détaillé Dominique Estrosi-Sassone dans les colonnes de Capital.

" Le précédent texte ne tenait pas compte non plus des squats de logements vacants, ceux en attente entre deux locations, les terrains nus, les bureaux vacants… Il fallait donc créer un nouveau délit autonome, qui sanctionne l’occupation illégale et frauduleuse des immeubles", a-t-elle ajouté.

Nouvelle loi anti-squat : les délais d’expulsion raccourcis

Les délais donnés aux préfets pour ordonner l’expulsion de squatteurs a été raccourci à 24h au lieu de 48h, afin de fluidifier les procédures.

"Nous raccourcissons ces délais car souvent, le squatteur dégrade le bien très vite. Il faut donc que la procédure s’enclenche le plus rapidement possible", a assuré Dominique Estrosi-Sassone

Du côté des sanctions, on devrait passer d’une amende de 15 000 à 45 000 euros, et la peine maximale devrait passer d’un à trois ans de prison.

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