Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

Quelle est la mission du constat Legalpreuve ? 

Le constat Legalpreuve est un outil qui présente plusieurs avantages. Avec la réglementation locative de plus en plus stricte, certains propriétaires hésitent à louer leurs biens, ce qui peut aggraver la pénurie de logements locatifs. En fournissant aux bailleurs et aux locataires des informations précises sur l'état des biens, le constat Legalpreuve peut contribuer à dissiper certaines inquiétudes.

Pour les bailleurs, le constat Legalpreuve permet de s'assurer que leur bien est conforme aux normes en vigueur, en termes de surface minimale, de ventilation, d'éclairage naturel, de sécurité des occupants, etc. Il est également utile pour fournir les diagnostics techniques obligatoires (énergétique, plomb, amiante, etc.) et pour respecter les règles locales, comme le permis de louer ou le règlement sanitaire départemental.

Pour les locataires, le constat Legalpreuve est un moyen de vérifier si un logement répond aux critères de décence et de sécurité, et de s'assurer qu'il n'est pas énergivore ou insalubre. Ainsi, le constat Legalpreuve peut faciliter la mise en relation des bailleurs et des locataires, en renforçant la transparence et la confiance entre les parties.

Qui établit le constat ? 

Le constat Legalpreuve est effectué par un commissaire de justice. Cette personne est habilitée à constater l'état d'un bien immobilier et à en matérialiser la preuve. Le constat permet ainsi de disposer d'une description détaillée et objective de l'état des lieux, en vue d'une éventuelle location ou vente du bien.

Comment ce constat est-il dressé ? 

Le contrôle de la conformité des locaux vise à vérifier si les biens immobiliers destinés à la location respectent tous les critères légaux requis. Il s'agit notamment de la surface habitable, de la salubrité, de la décence, de la sécurité, des diagnostics techniques et du DPE. Ce contrôle peut être effectué à la demande du propriétaire bailleur, du locataire ou d'une agence immobilière.

Une fois que le commissaire de justice a vérifié la conformité (ou non) des locaux à la réglementation en vigueur, il prend le temps de discuter avec le propriétaire pour lui expliquer les éléments à corriger ou à mettre en conformité. Il peut également informer le propriétaire sur les aides gouvernementales ou locales disponibles pour financer la rénovation énergétique et l'amélioration de son bien immobilier.

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