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Le PACS souffle ses 25 bougies : un succès toujours croissant, mais fragile sans testament

Patrimoine - Publié le

Depuis sa création le 15 novembre 1999, le PACS s’est progressivement installé dans le paysage des unions, rivalisant désormais en popularité avec le mariage. Toutefois, cette forme de vie commune reste moins protectrice : sans testament, les partenaires ne sont pas automatiquement héritiers.

1. Un quart de siècle de popularité

Introduit par la loi du 15 novembre 1999, le PACS connaît une montée en puissance constante au fil des ans. Selon les chiffres de l’INSEE, il se rapproche chaque année du nombre annuel de mariages — preuve de son adoption progressive par les couples.

2. Une protection juridique limitée

Contrairement aux époux, les partenaires liés par un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre, sauf s’ils rédigent un testament en bonne et due forme. Les notaires de France attirent l’attention sur ce point depuis 25 ans : ils encouragent vivement les partenaires pacsés à prévoir un testament pour assurer leur protection.

3. Le rôle essentiel du notaire

En 2023, les notaires de France ont enregistré pas moins de 22 740 conventions de PACS. Le recours au notaire, via un acte authentique, offre plusieurs garanties précieuses :

  • Sécurité juridique — l’acte bénéficie d’une force exécutoire.

  • Conseil personnalisé — adaptation aux besoins du couple.

  • Conservation durable — l’acte est conservé par le notariat.

4. Une alternative de plus en plus attractive

Le PACS incarne une évolution notable des modèles d’union : plus simple et souple que le mariage, il séduit notamment les jeunes couples ou ceux cherchant un cadre légal sans formalisme excessif. Il garantit un certain équilibre entre engagement collectif et autonomie individuelle — un attrait qui ne faiblit pas, bien au contraire.

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