Loi du 13 mai 2025 : gratuité ou plafonnement des frais bancaires de succession

Introduction

La loi n° 2025‑415, promulguée le 13 mai 2025 (Journal officiel du 14 mai 2025), apporte un cadre clair à ce qui était jusqu’alors une pratique opaque : les frais bancaires liés aux successions. À compter du 13 novembre 2025, certaines opérations seront gratuites, tandis que les autres seront plafonnées, pour protéger les héritiers des frais excessifs.

1. Trois situations donnant lieu à gratuité

La loi prévoit que les banques ne pourront plus facturer les démarches successorales dans les cas suivants :

• Successions modestes : lorsque le total des soldes de comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € (montant révisable annuellement en fonction de l’inflation).

• Décès d’un mineur : quels que soient les montants des avoirs, les frais sont supprimés.

• Successions simples : si les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et que la situation ne présente pas de complexité manifeste (absence de crédit immobilier, compte professionnel, sûreté, éléments d’extranéité, etc.).

2. Plafonnement des frais dans les autres cas

Dans les situations ne relevant pas des critères de gratuité, les banques pourront appliquer des frais, mais dans une limite stricte :

• Plafond à 1 % du montant total des soldes et produits d’épargne du défunt.

• Un décret précise également un plafond forfaitaire complémentaire, en plus de ce pourcentage.

3. Comptes concernés

Les dispositions concernent largement les produits bancaires courants :

• Comptes de dépôt, comptes sur livret, notamment Livret A, LEP, LDDS, livret jeune, épargne logement (PEL/CEL), ainsi que les PEP.

• En revanche, PEA, PEA‑PME, compte PME Innovation, Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) sont exclusdu dispositif.

4. Entrée en vigueur et application

• La loi s’applique aux successions ouvertes à partir du 13 novembre 2025.

• Un décret d’application, publié le 13 août 2025, en précise les modalités, notamment la définition de la "complexité manifeste" et la méthode de plafonnement.

5. Contexte et enjeux

• Avant cette réforme, les frais bancaires de succession étaient librement fixés par les banques, entraînant des écarts très importants selon les établissements (de 80 € à 527,50 € pour une succession de 20 000 €).

• La réforme vise à restaurer transparence et équité, en alignant ces frais sur les coûts réels supportés par les établissements.

• Le respect de ces nouvelles règles sera surveillé par l’ACPR et la DGCCRF, et un rapport devra être remis au Parlement dans l’année suivant la publication du décret, afin d’évaluer les effets concrets de cette loi.

Conclusion

La loi n° 2025‑415 du 13 mai 2025 modernise et encadre enfin les frais bancaires de succession en France : gratuité pour certaines successions, plafonnement strict pour les autres et entrée en vigueur programmée au 13 novembre 2025. Une avancée notable pour la protection des héritiers.