Dès 2025 : hausse du plafond des frais funéraires prélevables sur le compte du défunt

1. Un cadre légal prévu par le Code monétaire et financier

L’article L 312‑1‑4 du Code monétaire et financier autorise, sous conditions, le prélèvement des frais funéraires — sur présentation d’une facture — sur le compte bancaire du défunt, sans l’intervention préalable d’un notaire. Le montant prélevable est limité au solde créditeur du compte et à un seuil fixé par arrêté ministériel.

2. Nouveau plafond de prélèvement fixé pour 2025

L’arrêté ministériel n° ECOT2432278A du 3 décembre 2024 a rehaussé ce plafond à 5 910 € pour l’année 2025, remplaçant ainsi l'ancien seuil de 5 000 € fixé depuis 2015. Ce montant sera désormais révisé chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (INSEE).

3. Contexte et raison de cette revalorisation

Le coût des obsèques ne cessant d’augmenter, le plafond en vigueur devenait obsolète. Cette révision répond à la nécessité d’aligner les capacités de paiement immédiates sur les réalités économiques, tout en évitant que les familles avancent des sommes trop importantes sans accès rapide aux fonds successoraux.

4. Qui est concerné et quelles démarches ?

• Qui peut en bénéficier ? Toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (héritier, proche, ou responsable des obsèques) peut solliciter ce prélèvement. Il est impératif de fournir une facture funéraire (même non réglée : la banque peut alors verser directement aux pompes funèbres) et d’être en mesure de justifier sa qualité.

• Procédure en pratique : Présenter la facture à la banque, qui débite le compte du défunt dans la limite du solde disponible et du plafond réglementaire.

5. Impacts sur la succession et la protection des proches

• Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives post‑décès et à alléger la charge financière immédiate pesant sur les proches.

• En cas de prestation anticipée, l’article 2331 du Code civil offre un privilège au prestataire (comme les pompes funèbres), qui devient créancier privilégié de la succession.

• En dernier recours, si les fonds disponibles sont insuffisants, la commune peut prendre en charge les frais, sous conditions de ressources.