DÉFINITION : VENTE D’IMMEUBLE À RÉNOVER (VIR)
Immobilier - Publié leIl est possible de recevoir de l'argent de l'acquéreur de l'appartement que vous vendez si vous vous engagez à faire des travaux dans un temps donné.
À quoi ressemble le contrat de vente pour un immeuble à rénover ?
Il est nécessaire de rédiger un acte notarial pour conclure le "contrat de vente d'immeuble à rénover". Il s'agit d'une sécurité nécessaire pour l'acheteur et le vendeur. Ainsi, cet acte notarial fait foi et l'acquéreur obtient immédiatement la propriété des constructions et du sol pour ainsi avoir la main durant les rénovations.
Quels sont les travaux concernés par la vente d'immeubles à rénover ?
Le décret d'application du 16 décembre 2008 précise de façon négative qu'ils sont nécessairement liés à un immeuble bâti existant. Les rénovations ne peuvent pas être des reconstructions, des restructurations ou encore des modifications pouvant s'affilier à des travaux d'agrandissement. En effet, pour ceux-ci, seul s'applique le régime de la vente d'immeubles à construire.
Peut-on combiner une VIR et la signature d'un compromis de vente ?
Il est possible de combiner une VIR et un compromis de vente ou avant-contrat de vente à condition de comporter les informations concernant le délai, le prix et le détail des travaux, ainsi que la preuve de l'engagement du vendeur et ses justifications qu'il va achever les travaux et souscrire aux assurances obligatoires. Si ce n'est pas le cas le contrat sera considéré comme nul.
La garantie d'achèvement de la vente d'immeuble à rénover
Le vendeur doit impérativement fournir un document nommé "garantie d'achèvement", ce document se constitue d'une caution solidaire alimentée par une entreprise d'assurance aggrée spécialement à cela ou par un établissement spécialisé dans le crédit.
Cette dernière est exclusive de toute autre sorte de garantie et se termine à la constatation de l'achèvement des travaux appelée "déclaration certifiée par un homme de l'art" et quand elle est signée par toutes les parties. Enfin, il faudra faire signer un procès-verbal de réception des travaux par les parties prenantes du contrat.