L'intérêt du contrat de mariage pour les expatriés

Est-il possible de signer un contrat de mariage à l'étranger ?

L'acte authentique que représente le contrat de mariage peut totalement être signé chez un notaire de votre pays d'accueil. Mais sachez que c'est aussi possible chez un notaire français par le biais de diverses procurations si vous n'êtes pas en capacité de vous déplacer.

Quelles lois pouvez-vous choisir d'appliquer ?

Pour votre régime matrimonial, vous avez le choix de la loi applicable à votre contrat de mariage.

Selon l'article 22 de ce dernier règlement, vous êtes en possibilité de choisir :

• Soit la loi du pays dont l’un des deux futurs époux est citoyen au moment de la désignation,

• Soit la loi de l’Etat du pays d'accueil de résidence de l’un des deux époux au moment de la désignation,

Concrètement, pour deux époux, un espagnol et une française qui voudraient choisir le régime de séparation des biens, il faudra que les époux choisissent de préciser spécifiquement que leur contrat s'applique en fonction du droit français par exemple car ce régime existe dans le droit français.

Comme certains régimes n'existent pas dans certains pays, il est très important de préciser clairement le régime et la loi choisie.

Évidemment, si ce couple souhaite faire appliquer une loi ou un régime d'un autre pays alors qu'ils n'y sont pas citoyens ou qu'ils n'y résident pas habituellement cela ne sera pas possible. Impossible pour eux d'adopter un régime allemand ou une loi anglaise.

Les formalités sont t-elles différentes dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger ?

La principale formalité à vous acquitter si vous décidez de vous marier dans un autre pays que la France sera de transmettre une transcription de votre mariage au Consulat de France. 

Ce dernier devra préciser que vous avez bien établi un contrat de mariage, il est également recommandé, comme dit précédemment, de préciser la loi applicable et le régime matrimonial que vous choississez. Enfin, la transcription devra indiquer en sa marge que vous avez établi un contrat de mariage.

Ce sus-dit contrat sera à, de même, mentionné sur les livrets de familles des mariés lors du mariage.

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