Qu'est-ce que le Plan Crédit Transmission ?

Premièrement, l'acheteur ne doit pas avoir atteint l'âge de 40 ans à la date d'installation ou à la date de signature du contrat d'achat pour en bénéficier.
De plus, le jeune agriculteur doit s’installer pour la première fois ou être installé depuis moins de cinq ans.

La vente doit aussi porter sur des biens précisément définis par la loi : 
- tous les actifs ou l'activité économique globale liés à la conduite des activités agricoles ; 
- ou bien soit la totalité des actions d'un groupement ou d'une société agricole. 

Le contrat d'achat doit être signé devant un notaire et les conditions de financement sont claires :
- Le prix doit être payé en numéraire ;
- Au moins la moitié du prix d'achat doit être payée à la conclusion du contrat : le solde étant réparti sur un minimum de 8 ans et un maximum de 12 ans. Pour évaluer ce délai, il est recommandé de commencer par la date correspondant à la date de signature par le notaire ;
- Les primes pour paiement différé ne doivent pas dépasser un pourcentage de 10 ans sur une période de temps (TEC10).

La réduction d'impôt sur le revenu est de 50 % des intérêts gagnés dans les plafonds annuels suivants : 
- 5 000 € pour les célibataires, les veu.f.ves et/ou les divorcé.e.s ; 
- 10 000 € pour les contribuables mariés ou partenaires adhérents au Syndicat de solidarité civile. 

L’obstacle fiscal à la transmission est toujours dénoncé. Lors de l'audition, les représentants des jeunes agriculteurs ont évoqué la création d’une déduction pour transmission et installation (DPTI), visant à remplacer l’ancien plan crédit transmission.

Sa proposition part du constat que le cycle entrepreneurial de l'agriculteur se compose de la phase d'installation, de la phase d'investissement classique  nécessaire au développement de l'exploitation, et de la phase "investissement potentiel" en fin de carrière.

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