La création d'une entreprise individuelle
Fiscalité - Publié leLe statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé au profit du statut d’Entrepreneur Individuel depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
Une entreprise individuelle est dirigée par une seule et même personne, qui pratique son activité commerciale, artisanale ou libérale, sans la présence d'une personne morale, c'est-à-dire d’une société.
Grâce à cette loi, l’entrepreneur individuel dispose d’un statut bien plus protecteur.
Par exemple, il possède de plein droit un patrimoine professionnel distinct et différent de son patrimoine personnel. Il est ainsi protégé des risques liés à son activité. Le cadre administratif est d’ailleurs également simplifié : dans la création de l’entreprise, sa gestion ou encore sa transmission.
Attention : bien qu’il ne soit plus possible de créer des EIRL, les personnes exerçant leur activité sous ce statut sont toujours contraintes de respecter les règles qui leur étaient applicables au moment de la création.
Ce nouveau statut d’entrepreneur a pour but premier de séparer clairement les patrimoines privés et professionnels. Sous l’ancien régime EIRL, l’entrepreneur devait effectuer une déclaration d’affectation de la partie de son patrimoine réservé à son activité professionnelle.
Le patrimoine personnel est désormais insaisissable, sauf si l’entrepreneur fait le choix de renoncer à la séparation des patrimoines. Il peut prendre cette décision dans les 7 jours suivant la réception de la demande de renonciation.
Comment créer une entreprise individuelle ?
Toute personne souhaitant devenir entrepreneur individuel doit déclarer son activité au différents organismes suivants pour être dans la légalité aux yeux de la loi :
- pour une activité commerciale, à la chambre du commerce et de l’industrie ;
- pour une activité artisanale, à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
- et pour une activité libérale, à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales).
Le régime par défaut de l’impôt sur le revenu est imposé à l’entrepreneur individuel, et la catégorie d’impôts varie en fonction du type d’activité (artisanale, libérale ou commerciale).