Garantie des vices cachés : définition
Immobilier - Publié leUne garantie contre les vices cachés permet à l'acheteur de tourner le dos au vendeur après la transaction s'il venait à découvrir une très mauvaise surprise.
En cas de malheureux évènement, l'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur. Pour cela, trois conditions doivent être remplies :
• Les vices cachés doivent rendre le bien impropre à l'usage normal (ex. : défauts d'étanchéité liés à des problèmes de toiture, l'absence d'alimentation en eau courante, etc.).
• Les défauts doivent être masqués, l'objet n'est pas reconnaissable après une courte inspection (par exemple, des fissures sur des façades couvertes de lierre),
• Le défaut doit avoir existé avant la vente qui doit être prouvé par l'acheteur.
Les droits de garantie pour vices cachés peuvent être exercés par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. En cas de vente d'un immeuble à construire, l'action en justice doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la date du contrat. Si l'acheteur saisit au préalable un juge et sollicite une expertise, la prescription de l'action est suspendue.
Si un vice caché est constaté, l'acheteur peut :
• soit restituer le bien et se faire rembourser le prix de vente du bien.
• soit, à la discrétion du juge, conserver la propriété et récupérer une partie du prix d'achat, notamment si l’acheteur arrrive à prouver la mauvaise foi du vendeur. Il peut également exiger une indemnisation en dommages et intérêts auprès de la justice.
Le vendeur peut, quant à lui, renoncer à la garantie des vices cachés par des clauses insérées dans le contrat de vente.
• Pour les particuliers (lorsque le vendeur est un professionnel tel qu'un agent immobilier, de telles clauses sont interdites) ;
• Et s’il ne savait pas de bonne foi que le défaut existait.