Déclaration des biens immobiliers : ce qui change pour 2024

1. Qui est concerné et que faut-il déclarer ?

Tous les propriétaires de biens à usage d’habitation — personnes physiques ou morales — doivent déclarer à l'administration fiscale, avant le 1ᵉʳ juillet chaque année, deux informations principales :

• la nature de l’occupation du bien (résidence principale, secondaire, usage réservé, etc.) ;

• l’identité des occupants si le bien est occupé par un tiers.

2. Simplification pour 2024

Nouveauté : cette année, la déclaration ne concerne que les changements intervenus depuis la dernière déclaration. Si la situation d’occupation reste identique à l’année précédente, aucune démarche n’est requise.

3. Modalités pratiques pour déclarer

La déclaration se fait idéalement en ligne via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Une version papier du formulaire est également disponible pour ceux qui ne disposent pas d’accès à Internet, à renvoyer au centre des finances publiques compétent.

4. Assistance et tolérance en cas de difficultés

En cas de problème pour remplir la déclaration, les particuliers peuvent contacter un numéro dédié ou se tourner vers leur centre des finances publiques.
Bonne nouvelle pour l’année 2023 : aucune amende n’a été appliquée en cas de non-déclaration, dans un souci de clémence envers les contribuables de bonne foi.