Qu'est-ce que la séparation de fait ?
Patrimoine - Publié leSi les époux sont mariés mais choisissent de ne plus vivre ensemble, ils sont considérés comme séparés de fait.
Dans le cas ci-dessus, le statut des époux est préservé. Ainsi, chacun doit respecter ses obligations conjugales. Si ce n'est pas le cas des poursuites pourront avoir lieu. Cela est vrai à moins qu'un jugement de séparation ou de divorce juridiquement contraignant n'ait été rendu.
Étant donné que la séparation de fait n'est pas fondée sur un jugement, ses effets sont plus pratiques que juridiques.
Même si les conjoints vivent séparément, ils sont légalement considérés comme toujours en couple. La séparation de fait doit donc être acceptée d'un commun accord afin de ne pas donner lieu à des contestations et à des réclamations.
Ils conservent les responsabilités et les droits de la relation conjugale, contrairement au divorce, qui entraîne la dissolution du mariage. Le régime matrimonial conclu par les époux continue de s'appliquer. Toujours considérés comme mariés, ils n’ont bien évidemment pas le droit de se remarier et peuvent hériter l'un de l'autre. Ils se doivent loyauté, aide et assistance et sont responsables de l'éducation de leurs enfants.
Financièrement, chacun doit supporter les frais du mariage en fonction de ses revenus propres et doit assumer la charge de peut-être payer une dette de l'autre.
En cas de séparation de fait, il n'y a rien de juridiquement formel. L'obligation de vivre ensemble demeure. Ainsi, l'un des époux peut sciemment engager une procédure de divorce. En effet, la loi interdit aux couples mariés de quitter le domicile conjugal. Par conséquent, la séparation de fait doit avoir été décidée conjointement plutôt qu'unilatéralement.
Il est également possible de demander la séparation de corps. Il s'agit d'un choix moins radical que le divorce, et plutôt que de dissoudre un mariage, cela desserre les liens et permet de séparer les biens.
Le divorce, quant à lui, est la seule solution qui met officiellement fin à l'union. Si la séparation dure depuis un an ou moins, l'un des époux peut demander le divorce, altérant définitivement le lien conjugal.