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Une séparation sans se dé-pacser

Fiscalité - Publié le

Afin d’éviter que les effets de la convention de Pacs continuent à se produire, il est important d’officialiser la rupture des partenaires au plus vite. Tant que ce dernier n’a pas été rompu, les partenaires de Pacs ont toujours des obligations l’un envers l’autre.

Les effets d’un Pacs non rompu sont nombreux et importants : les partenaires doivent rester solidaires des dettes contractées pour la vie du ménage, mais aussi des emprunts réalisés pour l’achat d’une maison ou d’une voiture par exemple. La solidarité peut ne pas prendre effet si les dépenses ont un caractère abusif.

Le trésor public a quant à lui le droit de réclamer le paiement d’impôts aux deux partenaires. Les aides sociales et les impôts continuent d’être calculés à partir des revenus des deux parties. Si le Pacs prévoit au préalable une indivision, les achats effectués par l’un et par l’autre leur appartiendront à chacun à hauteur de la moitié.

Rien n’oblige les pacsés à liquider leur situation, car ils interrompent leur vie commune seuls et sans l’intervention d’un tiers, d'un juge ou d'un notaire. La meilleure marche à suivre est la suivante : dresser un inventaire de ce qui appartient à chacun des partenaires, et lister les contrats dans lesquels les pacsés sont engagés communément. Les partenaires ont essentiellement des actifs distincts, mais dans la vie de tous les jours, il est courant que l'un paie l'autre et vice-versa.

Lors d'une rupture, il est sage de considérer ce que vous vous devez à l’autre. Par exemple, des travaux effectués dans un logement partagé par l'un des partenaires peut compenser une moindre contribution aux frais de fonctionnement. 

Exceptionnellement, lorsque les partenaires sont indivis, chacun détient la moitié des actifs acquis lors du Pacs. Il doit être partagé également, qu'il soit acheté ensemble ou non. L'interruption ne peut intervenir qu'à l'initiative de l'un des partenaires. Vous devez alors notifier à l'autre partie votre intention de résilier le contrat par acte d'huissier. Il enverra une copie de la lettre au notaire public ou à la mairie où le Pacs a été enregistré.

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