Qu'est-ce que l'habilitation familliale ?
Patrimoine - Publié leL'habilitation familiale reprend le principe de la tutelle mais est plus simple à mettre en place. En revanche, il est primordial d'y avoir de bonne relations avec les proches de la personne à aider.
L’habilitation familiale vous permet de protéger un de vos proches vulnérable qui souffre d'une santé dégradée.
L'obtention d'une habilitation permet de le représenter et de l'assister dans de nombreuses démarches :
Aide à la famille : si vous constatez qu'un de vos proches n'est pas en mesure de gérer seul ses intérêts en raison d'une altération médicalement reconnue de ses capacités mentales ou physiques qui l'empêche de s'exprimer, l’habilitation familiale vous permet de le représenter, de l’assister ou de passer des actes en son nom pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie ou encore gérer ses biens.
En cas perte partielle d'autonomie vous pouvez soutenir vos proches par d'autres moyens, comme une procuration notariée. En tant que mandataire, vous exécuterez gratuitement des commandes dans le cadre des ordonnances rendues par le Tribunal de Protection. Vous pouvez accepter votre responsabilité et n'agir que dans l'intérêt de ceux que vous protégez.
Qui est habilité ?
Une personne autorisée doit appartenir à un groupe de parenté précisément défini :
- Ancêtres (parents, grands-parents) ;
- Descendants (enfants, petits-enfants) ;
- Frères et sœurs ;
- Conjoint, Partenaire de pacs, concubin.
Beaucoup d'entre eux peuvent demander une habilitation en justice. En fonction de la situation familiale, un juge peut décider d'octroyer une habilitation à un ou plusieurs membres de la famille. Cette autorisation peut être exercée conjointement.
En effet, une personne autorisée peut soit accomplir les mêmes actes pour le compte de la personne protégée, soit des actes différents pour le compte de la personne à charge protégée.
Imaginez que vous et votre frère ou votre sœur êtes autorisés à représenter votre mère. Vous pouvez choisir de le faire ensemble.
Enfin, avant de prendre une décision, le juge doit s'assurer que la famille est d'accord ou ne s'oppose pas valablement aux mesures d'habilitation et au choix du mandataire. Il vérifie également si la conception envisagée répond aux intérêts financiers et, le cas échéant, aux intérêts personnels des personnes concernées.