Qu'est-ce que le pacte civil de solidarité ?

En effet, le pacte civil de solidarité est un moyen pour deux personnes d’organiser leur vie commune sans se marier obligatoirement. C’est un vrai engagement : les partenaires sont tenus de respecter les obligations de solidarité et d’assistances mutuelles de vivre communément.

L’organisation et la conclusion d’un pacte de solidarité civile s’effectue auprès d’un notaire, ou dans la mairie du domicile des futurs pacsés. Ces derniers peuvent choisir de rédiger eux-mêmes les termes de leur relation patrimoniale, ou laisser cela au caractère authentique de ses actes et au soin de l’expertise du notaire.

Celui-ci leur remettra un récépissé d’enregistrement et une copie de l’acte authentique. Il conservera quant à lui l’original. Si l’acte est effectué à la mairie, l’officier d’état civil remettra au couple une attestation de Pacs et fera passer l’information au service d’état civil.

Les partenaires ainsi pacsés se trouvent dans une situation similaire de celle des époux choississant la séparation des biens.

Bien que la loi autorise le ménage à choisir une autre organisation, chacun reste libre de gérer l’administration de ses biens. Le couple peut choisir le régime de l’indivision sur les biens acquis lors de leur vie commune. La convention peut également être modifiée par la rédaction d’un acte modificatif. Chaque partie de la convention doit être solidaire des dettes contractées par l’autre, tant qu’elles sont liées à l’entretien du ménage.

Concernant la fiscalité et le patrimoine : 

• Une imposition commune sera présentée au couple ;

• Les partenaires jouissent d’un droit d’abattement de 80 724 € en cas de donation ;

• En cas de décès au sein du couple, l’autre partenaire bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an dans leur résidence principale et il est exonéré de droits de succession.

Aux yeux de la loi, les partenaires ne sont pas des héritiers de l’un et de l'autre. Pour le devenir, la rédaction d’un testament est nécessaire.

En cas de rupture du Pacs, les deux partenaires, s’ils s’entendent, ont juste besoin de signer une déclaration conjointe de dissociation à la mairie du lieu d’enregistrement du Pacs. S’il y a désaccord, la personne prenant l’initiative doit contacter un huissier, qui se charge de signifier la séparation à l’autre partie et à au notaire.

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