Votre héritage ne vous est pas revenu, que pouvez-vous faire ?

L’héritage que vous pensiez toucher a disparu, parce qu’un autre héritier a été désigné ou que l’argent a été dilapidé. Quels sont vos droits ?

Deux scénarios peuvent mener à l’absence d’héritage. Premièrement, la personne décédée a réparti sa succession entre plusieurs bénéficiaires par le biais de legs ou de donations. Dans ce cas-là, si vous êtes son enfant, ou son conjoint s’il n’avait pas d’enfant, une part vous est réservée. Celle-ci se nomme la réserve héréditaire. Vous pouvez intenter une action en justice pour revendiquer ce droit. Vous ne pouvez pas contester la succession si vous n’êtes pas concerné par la réserve héréditaire, sauf si vous réussissez à prouver, par exemple, que le défunt n’avait pas toutes ses facultés mentales au moment de prendre la décision.

Le second scénario est celui de la succession vide : le défunt a liquidé tout son patrimoine. 

Qui peut consulter un testament ?

Tout le monde a le droit de demander au notaire de consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si la personne décédée a laissé un testament. Toutefois, seuls les héritiers qui bénéficient de la réserve héréditaire et les héritiers légataires pourront accéder à son contenu.
Si d’autres héritiers souhaitent obtenir une copie du testament, ils devront impérativement saisir le tribunal judiciaire.

Comment trouver les donations et biens immobiliers cédés par le défunt ?

Normalement, tout héritier est informé de l’ensemble des donations faites à d’autres héritiers, car celles-ci doivent être mentionnées dans le formulaire destiné à l’administration fiscale lors de la déclaration de succession. Cependant, vous ne pourrez pas avoir accès à cette liste si la succession est vide ou que vous en avez été exclu. 

Pour retrouver un bien immobilier cédé, vous pouvez demander le nom des nouveaux propriétaires via l’imprimé Cerfa 11194*06, téléchargeable sur www.impots.gouv.fr.

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