Le mandat de protection future pour les entreprises
Patrimoine - Publié leIl est important de penser au futur et à votre potentiel incapacité à gérer votre patrimoine professionnel et personnel.
À quoi sort le mandat de protection future pour un entrepreneur ?
Ce mandat sert aux entrepreneurs voulant pérenniser leur activité d'entreprise au delà même de leur propre gestion. Il est, pour les plus prévoyants et soucieux, un moyen d'assurer la continuité de leur création.
L'entrepreneur devra choisir une ou plusieurs personnes, appelée(s) mandataire(s), qui auront la charge de gérer l'entreprise, son patrimoine professionnel et de la protéger quand l'entrepreneur n'en sera plus capable lui-même.
La gestion des biens professionnels et les conditions du mandat de protection future quant à cette dernière
Une entreprise ne peut pas se permettre de souffrir d'attente en ce quui concerne sa gestion et cela concerne également, régulièrement, la définition d'actes de disposition tels que le nantissement, le renouvellement de contrats et bails commerciaux, la vente de produits d'exploitation etc.
Ainsi, nous vous recommandons fortement la forme notariée du contrat de protection future pour votre entreprise. En effet, seul l'acte authentique à davantage de pouvoir et est applicable à la signature. Rassurez-vous, ces pouvoirs supplémentaires sont contrôlés pour vous servir au mieux.
Dans le cas d'un mandat portant sur des biens professionnels, il est possible de rémunérer la personne en charge de ces derniers. Cette rémunération vous offrira la possibilité d'exiger des résultats concrets de la part du mandataire que vous avez désigné. De plus, la responsabilité de ce mandataire pourra être engagée en cas d'inexécution des mesures demandées.
Enfin, si votre entreprise est exploitée en société, la personne que vous avez nommé prendra votre place, et ce, sans restrictions. Le mandataire prendra part aux assemblées, à ses votes et aura la charge de la gestion de l'entreprise.
Mais ne vous en faites pas, vous aurez, si vous le souhaitez, la possibilité d'établir des contrepouvoirs à la gestion au moment de la rédaction de votre mandat de protection future.