Quelles sont les aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs ?
Fiscalité - Publié leLa situation d'agriculteur à toujours été l'une des situations des plus instables, surtout pour les non-héritiers de la profession par un membre de leur famille.
La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA)
Cette aide a été mise en place pour les jeunes agriculteurs afin de service de soutien financier dans le but de leur donner une chance de concrétiser leur projet et le rendre viable.
La dotation aux jeunes agriculteurs est financiée par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par l'Union Européenne et l'État Français.
Quelles sont les conditions pour en être bénéficiaire ?
Tout d'abord, il vous faudra avoir entre 18 et 40 ans, disposer des qualifications requises, donc de la capacité professionnelle et être assujetti au régime des non-salariés agricoles.
Si vous réunissez ces conditions, veillez à vous assurez que vous vous installez bien pour la première fois en la fonction de chef d'exploitation individuel ou en société.
Enfin vient le plus complexe, vous devez établir et estimer un plan d'entreprise durable sur quatre ans minimum. Cette dernière devra pouvoir vous rémunérer à un revenu disponible agricole supérieur au SMIC.
Vos engagements en tant que bénéficiaire
Être bénéficiaire de la dotation aux jeunes agriculteurs vous oblige à respecter quelques règles telles que :
- Informer la préfecture de tous changements liés à votre projet, financiers ou autres ;
- Conserver le titre principal ou secondaire d'agriculteur durant 5 ans à minima ;
- Respecter les normes et contraintes légales concernant l'hygiène, le bien-être animal et la protection de l'environnement ;
- Suivre le plan d'entreprise fourni à la préfecture dans un laps de temps de 9 mois à partir de sa validation par cette dernière ;
- Respecter les normes comptables agricoles concernant le suivi de la comptabilité de gestion de votre activité.
Le dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété non-bâtie
Si vous êtes bénéficiaire de la dotation d'installation, il vous est possible de bénéficier, durant 5 ans, du dégrèvement automatique de 50% sur vos charges concernant la taxe foncière sur les propriétés non-bâties.
Enfin, vous pouvez également faire une demande à votre commune pour vous dégrèver de la moitié restante. Libre à elle de décider de cette subvention en revanche.
L’exonération temporaire et partielle des cotisations sociales
Les cotisations sociales peuvent être lourdes pour les agriculteurs les premières années. C'est pourquoi ils peuvent en être exonérés partiellement et de manière dégressive pendant 5 ans.
En détail, il est possible d'être exonéré à 65% la première année, à 55% à la deuxième année, 35% à la troisième, 25% à la quatrième et 15% à la cinquième et dernière année.
Cinq ans d'abattement fiscal
Si vous avec le droit à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) évoquée précédemment, vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal d'une durée de 60 mois équivalent à 50% du montant des bénéfices imposables.
Il équivaut à 100% quand la DJA est prise en compte. Les seules conditions sont de relever du régime réel normal ou simplifié et de percevoir la DJA.